TVA et déclarations fiscales
Nous déposons votre TVA et vos déclarations d’impôt à temps, et vous prévenons avant chaque échéance.Nous déposons votre TVA et vos impôts à temps auprès de l’administration fiscale espagnole, et vous prévenons avant chaque échéance.Nous déposons votre TVA et vos impôts à temps auprès de l’administration fiscale allemande (Finanzamt), et vous prévenons avant chaque échéance.Nous déposons votre TVA et vos impôts à temps auprès de la DGFiP, et nous vous prévenons avant chaque échéance.Nous déposons votre TVA et vos impôts à temps auprès de l’administration fiscale italienne (Agenzia delle Entrate), et nous vous prévenons avant chaque échéance.
Calendrier
Votre année fiscale, d’un coup d’œil.
Chaque échéance qui vous concerne, dans son mois. Nous vous prévenons 10 jours avant et vous disons ce dont nous avons besoin.
12 janvierlundi
SalairesAcomptes de cotisations AVS du 4e trimestre (masse salariale annuelle jusqu’à 200 000 CHF)
10 jours après la fin du trimestre
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien : nous les calculons avec les salaires et vous envoyons le montant.
Nous vous prévenons le 2 janvier.
30 janviervendredi
SalairesDéclaration annuelle des salaires à la caisse de compensation (AVS)
30 janvier
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Les salaires de l’année clôturés et les changements de personnel.
Nous vous prévenons le 20 janvier.
Janvier ou février
SalairesCertificats de salaire (Lohnausweis) à chaque employé
Période habituelle, sans date légale.
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien de nouveau : ils découlent des salaires que nous gérons déjà.
Nous vous prévenons le 18 février.
28 févriersamedi
TVATVA du 4e trimestre ou du 2e semestre (taux de la dette fiscale nette)
60 jours après le 31 décembre : fin février
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Factures et relevés d’octobre à décembre avant le 15 janvier.
Nous vous prévenons le 18 février.
31 marsmardi
ImpôtsDéclaration d’impôt des personnes physiques (indépendants compris)
31 mars
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Si vous êtes indépendant, la clôture de votre exercice.
Nous vous prévenons le 21 mars.
31 marsmardi
PaiementsPaiement de l’impôt fédéral direct (facture provisoire)
Échu le 1er mars ; payable dans les 30 jours
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
La facture provisoire : nous la vérifions avant que vous payiez.
Nous vous prévenons le 21 mars.
10 avrilvendredi
SalairesAcomptes de cotisations AVS du 1er trimestre (masse salariale annuelle jusqu’à 200 000 CHF)
10 jours après la fin du trimestre
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien : nous les calculons avec les salaires et vous envoyons le montant.
Nous vous prévenons le 31 mars.
31 maidimanche
TVATVA du 1er trimestre
60 jours après le 31 mars : 31 mai
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Factures et relevés de janvier à mars avant le 15 avril.
Nous vous prévenons le 21 mai.
10 juilletvendredi
SalairesAcomptes de cotisations AVS du 2e trimestre (masse salariale annuelle jusqu’à 200 000 CHF)
10 jours après la fin du trimestre
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien : nous les calculons avec les salaires et vous envoyons le montant.
Nous vous prévenons le 30 juin.
31 aoûtlundi
TVATVA du 2e trimestre ou du 1er semestre (taux de la dette fiscale nette)
60 jours après le 30 juin : 31 août
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Factures et relevés d’avril à juin avant le 15 juillet.
Nous vous prévenons le 21 août.
30 septembremercredi
ImpôtsDéclaration d’impôt de la société (GmbH, AG)
30 septembre
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Les comptes annuels approuvés. S’il faut plus de temps, nous demandons la prolongation à temps.
Nous vous prévenons le 20 septembre.
30 septembremercredi
PaiementsPaiement des impôts cantonaux et communaux de Zurich (facture provisoire)
30 septembre de l’année fiscale
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
La facture provisoire de la commune : nous vérifions le montant.
Nous vous prévenons le 20 septembre.
12 octobrelundi
SalairesAcomptes de cotisations AVS du 3e trimestre (masse salariale annuelle jusqu’à 200 000 CHF)
10 jours après la fin du trimestre
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien : nous les calculons avec les salaires et vous envoyons le montant.
Nous vous prévenons le 2 octobre.
30 novembrelundi
TVATVA du 3e trimestre
60 jours après le 30 septembre : 30 novembre
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Factures et relevés de juillet à septembre avant le 15 octobre.
Nous vous prévenons le 20 novembre.
30 novembrelundi
ImpôtsDernier jour de la prolongation ordinaire pour la déclaration de la société
30 novembre
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Seulement si vous avez demandé une prolongation : la clôture définitive.
Nous vous prévenons le 20 novembre.
PME dont l’exercice correspond à l’année civile, dans le canton de Zurich.
Lire le guide du calendrier fiscalCalendrier
Votre année fiscale, d’un coup d’œil.
Chaque échéance qui vous concerne, dans son mois. Nous vous prévenons 10 jours avant et vous disons ce dont nous avons besoin.
20 janviermardi
SalairesRetenues du 4e trimestre : salariés et professionnels (modèle 111) et loyers (modèle 115)
Du 1er au 20 janvier
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien de nouveau : elles découlent des salaires et factures que nous gérons déjà.
Nous vous prévenons le 10 janvier.
30 janviervendredi
TVATVA du 4e trimestre (modèle 303) et récapitulatif annuel (modèle 390)
Du 1er au 30 janvier
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Factures et relevés de octobre à décembre avant le 15 janvier.
Nous vous prévenons le 20 janvier.
30 janviervendredi
PaiementsAcompte des indépendants du 4e trimestre (modèle 130)
Du 1er au 30 janvier
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien : nous les calculons à partir de votre comptabilité.
Nous vous prévenons le 20 janvier.
2 févrierlundi
SalairesRécapitulatifs annuels des retenues (modèles 190 et 180)
Jusqu’au 31 janvier
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien de nouveau : elles découlent des salaires et factures que nous gérons déjà.
Nous vous prévenons le 23 janvier.
2 marslundi
ImpôtsDéclaration annuelle des opérations avec des tiers (modèle 347)
En février
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien de nouveau : elle découle de la comptabilité de l’année.
Nous vous prévenons le 20 février.
20 avrillundi
TVATVA du 1er trimestre (modèle 303)
Du 1er au 20 avril
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Factures et relevés de janvier à mars avant le 5 avril.
Nous vous prévenons le 10 avril.
20 avrillundi
PaiementsAcomptes du 1er trimestre : sociétés (modèle 202) et indépendants (modèle 130)
Du 1er au 20 avril
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien : nous les calculons à partir de votre comptabilité.
Nous vous prévenons le 10 avril.
20 avrillundi
SalairesRetenues du 1er trimestre : salariés et professionnels (modèle 111) et loyers (modèle 115)
Du 1er au 20 avril
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien de nouveau : elles découlent des salaires et factures que nous gérons déjà.
Nous vous prévenons le 10 avril.
30 juinmardi
ImpôtsDéclaration d’impôt sur le revenu de l’année précédente (modèle 100), indépendants compris
Jusqu’au 30 juin
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Si vous êtes indépendant, la clôture de votre exercice.
Nous vous prévenons le 20 juin.
20 juilletlundi
TVATVA du 2e trimestre (modèle 303)
Du 1er au 20 juillet
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Factures et relevés de avril à juin avant le 5 juillet.
Nous vous prévenons le 10 juillet.
20 juilletlundi
PaiementsAcompte des indépendants du 2e trimestre (modèle 130)
Du 1er au 20 juillet
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien : nous les calculons à partir de votre comptabilité.
Nous vous prévenons le 10 juillet.
20 juilletlundi
SalairesRetenues du 2e trimestre : salariés et professionnels (modèle 111) et loyers (modèle 115)
Du 1er au 20 juillet
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien de nouveau : elles découlent des salaires et factures que nous gérons déjà.
Nous vous prévenons le 10 juillet.
27 juilletlundi
ImpôtsImpôt sur les sociétés de l’année précédente (modèle 200)
25 jours après six mois suivant la clôture : jusqu’au 25 juillet
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Les comptes annuels approuvés.
Nous vous prévenons le 17 juillet.
20 octobremardi
TVATVA du 3e trimestre (modèle 303)
Du 1er au 20 octobre
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Factures et relevés de juillet à septembre avant le 5 octobre.
Nous vous prévenons le 10 octobre.
20 octobremardi
PaiementsAcomptes du 3e trimestre : sociétés (modèle 202) et indépendants (modèle 130)
Du 1er au 20 octobre
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien : nous les calculons à partir de votre comptabilité.
Nous vous prévenons le 10 octobre.
20 octobremardi
SalairesRetenues du 3e trimestre : salariés et professionnels (modèle 111) et loyers (modèle 115)
Du 1er au 20 octobre
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien de nouveau : elles découlent des salaires et factures que nous gérons déjà.
Nous vous prévenons le 10 octobre.
21 décembrelundi
PaiementsAcompte d’impôt sur les sociétés (modèle 202)
Du 1er au 20 décembre
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien : nous les calculons à partir de votre comptabilité.
Nous vous prévenons le 11 décembre.
Chaque mois, dans le mois suivant
SalairesCotisations de sécurité sociale des salariés
Les entrées, sorties et changements du mois.
Société ou indépendant dont l’exercice correspond à l’année civile. Échéances de l’administration fiscale espagnole : si le dernier jour n’est pas ouvrable, le jour ouvrable suivant s’applique.
Lire le guide du calendrier fiscalCalendrier
Votre année fiscale, d’un coup d’œil.
Chaque échéance qui vous concerne, dans son mois. Nous vous prévenons 10 jours avant et vous disons ce dont nous avons besoin.
12 janvierlundi
TVATVA du 4e trimestre : déclaration anticipée (Umsatzsteuer-Voranmeldung) et paiement
10e jour après la fin du trimestre
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Factures et relevés de octobre à décembre avant le 3.
Nous vous prévenons le 2 janvier.
16 févrierlundi
PaiementsAcompte de taxe professionnelle à la commune (Gewerbesteuer)
15 février
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien : le montant est fixé par la commune.
Nous vous prévenons le 6 février.
2 marslundi
SalairesCertificats annuels de retenue sur salaire (Lohnsteuerbescheinigung) de chaque salarié à l’administration
Jusqu’à fin février
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien de nouveau : ils découlent des salaires que nous gérons déjà.
Nous vous prévenons le 20 février.
10 marsmardi
PaiementsAcomptes d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés (Einkommensteuer, Körperschaftsteuer)
10 mars
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien : le montant est fixé par l’administration dans son avis.
Nous vous prévenons le 28 février.
10 avrilvendredi
TVATVA du 1er trimestre : déclaration anticipée (Umsatzsteuer-Voranmeldung) et paiement
10e jour après la fin du trimestre
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Factures et relevés de janvier à mars avant le 3.
Nous vous prévenons le 31 mars.
15 maivendredi
PaiementsAcompte de taxe professionnelle à la commune (Gewerbesteuer)
15 mai
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien : le montant est fixé par la commune.
Nous vous prévenons le 5 mai.
10 juinmercredi
PaiementsAcomptes d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés (Einkommensteuer, Körperschaftsteuer)
10 juin
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien : le montant est fixé par l’administration dans son avis.
Nous vous prévenons le 31 mai.
10 juilletvendredi
TVATVA du 2e trimestre : déclaration anticipée (Umsatzsteuer-Voranmeldung) et paiement
10e jour après la fin du trimestre
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Factures et relevés de avril à juin avant le 3.
Nous vous prévenons le 30 juin.
31 juilletvendredi
ImpôtsDéclarations annuelles de l’année précédente : TVA, impôt sur le revenu ou sur les sociétés et taxe professionnelle
Jusqu’au 31 juillet (avec un conseiller fiscal, fin février de l’année suivante)
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
La clôture de l’exercice et, si vous êtes indépendant, vos données personnelles.
Nous vous prévenons le 21 juillet.
17 aoûtlundi
PaiementsAcompte de taxe professionnelle à la commune (Gewerbesteuer)
15 août
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien : le montant est fixé par la commune.
Nous vous prévenons le 7 août.
10 septembrejeudi
PaiementsAcomptes d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés (Einkommensteuer, Körperschaftsteuer)
10 septembre
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien : le montant est fixé par l’administration dans son avis.
Nous vous prévenons le 31 août.
12 octobrelundi
TVATVA du 3e trimestre : déclaration anticipée (Umsatzsteuer-Voranmeldung) et paiement
10e jour après la fin du trimestre
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Factures et relevés de juillet à septembre avant le 3.
Nous vous prévenons le 2 octobre.
16 novembrelundi
PaiementsAcompte de taxe professionnelle à la commune (Gewerbesteuer)
15 novembre
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien : le montant est fixé par la commune.
Nous vous prévenons le 6 novembre.
10 décembrejeudi
PaiementsAcomptes d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés (Einkommensteuer, Körperschaftsteuer)
10 décembre
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien : le montant est fixé par l’administration dans son avis.
Nous vous prévenons le 30 novembre.
31 décembrejeudi
ImpôtsPublication des comptes annuels de la GmbH au registre des entreprises (Unternehmensregister)
12 mois après la clôture : 31 décembre
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Les comptes annuels approuvés.
Nous vous prévenons le 21 décembre.
Chaque mois, jusqu’au 10 du mois suivant
SalairesDéclaration et paiement des retenues sur salaire (Lohnsteuer-Anmeldung ; trimestrielle si elles sont faibles)
Les entrées, sorties et changements du mois.
Chaque mois, l’antépénultième jour ouvré bancaire
SalairesCotisations de sécurité sociale du mois en cours
Rien : nous les calculons avec les salaires.
GmbH ou indépendant dont l’exercice correspond à l’année civile, à Berlin. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le jour ouvrable suivant s’applique (§ 108 AO).
Lire le guide du calendrier fiscalCalendrier
Votre année fiscale, d’un coup d’œil.
Chaque échéance qui vous concerne, dans son mois. Nous vous prévenons 10 jours avant et vous disons ce dont nous avons besoin.
16 marslundi
PaiementsAcompte d’impôt sur les sociétés
15 mars
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien : nous le calculons sur le dernier résultat. Si l’impôt ne dépasse pas 3000 €, aucun acompte n’est dû.
Nous vous prévenons le 6 mars.
5 maimardi
ImpôtsDéclaration de résultats (liasse fiscale 2065) et, au régime simplifié de TVA, la déclaration annuelle CA12
Deuxième jour ouvré suivant le 1er mai
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
La clôture de l’exercice : inventaire, factures en attente et relevés de décembre.
Nous vous prévenons le 25 avril.
15 maivendredi
PaiementsPaiement du solde de l’impôt sur les sociétés de l’exercice précédent
15 du quatrième mois suivant la clôture : 15 mai
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien : il découle de la clôture que nous avons faite.
Nous vous prévenons le 5 mai.
20 maimercredi
ImpôtsDélai de la liasse fiscale télétransmise (EDI)
15 jours de plus par télétransmission
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien de plus : nous la déposons.
Nous vous prévenons le 10 mai.
15 juinlundi
PaiementsAcompte d’impôt sur les sociétés
15 juin
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien : nous le calculons sur le dernier résultat. Si l’impôt ne dépasse pas 3000 €, aucun acompte n’est dû.
Nous vous prévenons le 5 juin.
30 juinmardi
ImpôtsApprobation des comptes annuels par les associés (en SAS, dans le délai des statuts, presque toujours le même), puis dépôt au greffe dans le mois
Six mois après la clôture : 30 juin
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Votre accord sur les comptes que nous préparons.
Nous vous prévenons le 20 juin.
15 septembremardi
PaiementsAcompte d’impôt sur les sociétés
15 septembre
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien : nous le calculons sur le dernier résultat. Si l’impôt ne dépasse pas 3000 €, aucun acompte n’est dû.
Nous vous prévenons le 5 septembre.
15 décembremardi
PaiementsAcompte d’impôt sur les sociétés
15 décembre
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien : nous le calculons sur le dernier résultat. Si l’impôt ne dépasse pas 3000 €, aucun acompte n’est dû.
Nous vous prévenons le 5 décembre.
15 décembremardi
PaiementsCotisation foncière des entreprises (CFE)
15 décembre
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien : l’avis arrive dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Nous vous prévenons le 5 décembre.
Chaque mois ou trimestre, entre le 15 et le 24 du mois suivant (le jour exact dépend de votre entreprise)
TVADéclaration de TVA (CA3) et paiement
Les factures et relevés de la période avant le 3.
Chaque mois, le 5 (50 salariés ou plus) ou le 15 (moins de 50)
SalairesDéclaration sociale nominative (DSN) et paiement des cotisations du mois précédent
Les entrées, sorties et changements du mois.
Société soumise à l’IS (SAS, SARL) dont l’exercice correspond à l’année civile, à Paris. Si un paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant (art. 199-0 annexe IV CGI). À partir de 2027, le régime simplifié de TVA disparaît : jusqu’à 1 M€ de chiffre d’affaires, la TVA se déclare chaque trimestre.
Lire le guide du calendrier fiscalCalendrier
Votre année fiscale, d’un coup d’œil.
Chaque échéance qui vous concerne, dans son mois. Nous vous prévenons 10 jours avant et vous disons ce dont nous avons besoin.
2 marslundi
TVACommunication des liquidations de TVA du 4e trimestre (LIPE)
Fin février
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien de nouveau : elle découle des liquidations que nous faisons déjà.
Nous vous prévenons le 20 février.
16 marslundi
TVASolde de TVA de l’année précédente, avec le 4e trimestre si vous liquidez par trimestre
16 mars
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Factures et relevés de octobre à décembre avant le 3 du mois suivant.
Nous vous prévenons le 6 mars.
16 marslundi
SalairesCertificat annuel de retenues (Certificazione Unica) à l’administration et à chaque salarié
16 mars
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien de nouveau : il découle des salaires que nous gérons déjà.
Nous vous prévenons le 6 mars.
30 avriljeudi
ImpôtsDéclaration annuelle de TVA de l’année précédente
Du 1er février au 30 avril
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien de nouveau : elle découle de la comptabilité de l’année.
Nous vous prévenons le 20 avril.
18 mailundi
TVATVA du 1er trimestre : liquidation et paiement (F24), avec 1 % d’intérêts
16 du deuxième mois après le trimestre
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Factures et relevés de janvier à mars avant le 3 du mois suivant.
Nous vous prévenons le 8 mai.
1 juinlundi
TVACommunication des liquidations de TVA du 1er trimestre (LIPE)
31 mai
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien de nouveau : elle découle des liquidations que nous faisons déjà.
Nous vous prévenons le 22 mai.
30 juinmardi
PaiementsSolde de l’année précédente et premier acompte (acconto) d’IRES ou d’IRPEF et d’IRAP
Dernier jour du sixième mois après la clôture : 30 juin (ou 30 jours plus tard, avec 0,40 %)
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien : il découle de la clôture que nous avons faite.
Nous vous prévenons le 20 juin.
20 aoûtjeudi
TVATVA du 2e trimestre : liquidation et paiement (F24), avec 1 % d’intérêts
20 août
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Factures et relevés de avril à juin avant le 3 du mois suivant.
Nous vous prévenons le 10 août.
30 septembremercredi
TVACommunication des liquidations de TVA du 2e trimestre (LIPE)
30 septembre
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien de nouveau : elle découle des liquidations que nous faisons déjà.
Nous vous prévenons le 20 septembre.
2 novembrelundi
ImpôtsDéclarations annuelles de l’année précédente : impôt sur les sociétés ou sur le revenu (Redditi SC ou PF) et IRAP
Dix mois après la clôture : 31 octobre
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
La clôture de l’exercice et, si vous êtes indépendant, vos données personnelles.
Nous vous prévenons le 23 octobre.
2 novembrelundi
SalairesDéclaration annuelle des retenues effectuées (modèle 770)
31 octobre
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien de nouveau : elle découle des salaires que nous gérons déjà.
Nous vous prévenons le 23 octobre.
16 novembrelundi
TVATVA du 3e trimestre : liquidation et paiement (F24), avec 1 % d’intérêts
16 du deuxième mois après le trimestre
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Factures et relevés de juillet à septembre avant le 3 du mois suivant.
Nous vous prévenons le 6 novembre.
30 novembrelundi
TVACommunication des liquidations de TVA du 3e trimestre (LIPE)
30 novembre
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien de nouveau : elle découle des liquidations que nous faisons déjà.
Nous vous prévenons le 20 novembre.
30 novembrelundi
PaiementsDeuxième acompte (acconto) d’IRES ou d’IRPEF et d’IRAP
Dernier jour du onzième mois après la clôture : 30 novembre
La date légale tombe un week-end ou un jour férié : le jour ouvrable suivant s’applique.
Rien : nous le calculons à partir de la déclaration de l’année.
Nous vous prévenons le 20 novembre.
Chaque mois, jusqu’au 16
SalairesPaiement (F24) des retenues et des cotisations INPS du mois précédent
Les entrées, sorties et changements du mois.
SRL ou indépendant dont l’exercice correspond à l’année civile, avec TVA trimestrielle, à Rome. Si une échéance tombe un samedi ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant (art. 7 DL 70/2011).
Lire le guide du calendrier fiscalPérimètre
Ce qui est inclus
- Décompte TVA (MWST) trimestriel ou semestriel, selon votre méthode.
- Inscription et radiation au registre des assujettis à la TVA.
- Déclaration d’impôt de l’entreprise (fédérale et cantonale).
- Déclaration d’impôt personnelle du titulaire, pour les indépendants.
- Calendrier des échéances, avec un rappel avant chaque date.
- Suivi des demandes de l’administration fiscale.
- TVA trimestrielle (modèle 303) et récapitulatif annuel (modèle 390).
- Immatriculation et modifications au registre des entreprises (modèle 036).
- Impôt sur les sociétés (modèle 200) et ses acomptes (modèle 202).
- Impôt sur le revenu de l’indépendant : acomptes (modèle 130) et déclaration annuelle.
- Retenues trimestrielles (modèles 111 et 115) et leurs récapitulatifs annuels.
- Calendrier des échéances avec rappels, et réponses aux demandes de l’administration fiscale.
- Déclarations anticipées de TVA (Umsatzsteuer-Voranmeldung), mensuelles ou trimestrielles, et déclaration annuelle.
- Immatriculation au Finanzamt et vérification du régime des petites entreprises (Kleinunternehmerregelung).
- Impôt sur les sociétés et taxe professionnelle (Gewerbesteuer) de la GmbH.
- Déclaration de revenus de l’indépendant, avec son état des recettes et dépenses.
- Calendrier des échéances avec rappels, acomptes compris.
- Réponses aux demandes et avis du Finanzamt.
- Déclarations de TVA (CA3), mensuelles ou trimestrielles, depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Examen de la franchise en base de TVA et du passage au régime réel.
- Impôt sur les sociétés : liasse fiscale, acomptes et solde.
- Cotisation foncière des entreprises (CFE).
- Calendrier des échéances avec rappels.
- Réponse aux demandes et contrôles de l’administration.
- Liquidations de TVA mensuelles ou trimestrielles, paiements par F24 et communication LIPE.
- Déclaration annuelle de TVA.
- Facturation électronique via le système d’échange (SdI).
- Examen du régime forfaitaire (forfettario) pour les indépendants.
- Déclarations Redditi et IRAP, avec le solde et les acomptes (acconti).
- Réponse aux demandes et avis de l’administration.
Pour qui
Si vous vous reconnaissez dans l’une de ces phrases, c’est pour vous.
Indépendants et PME qui facturent avec TVA.
Entreprises qui approchent du seuil d’assujettissement à la TVA.
Start-up actives à l’international qui veulent éviter les erreurs.
Indépendants et sociétés qui facturent avec TVA.
Entreprises avec salariés ou loyers qui doivent pratiquer des retenues.
Start-up avec des clients ou fournisseurs dans d’autres pays de l’UE qui veulent éviter les erreurs.
Indépendants et sociétés qui facturent avec TVA.
Fondateurs qui veulent savoir s’ils peuvent rester petite entreprise sans TVA.
Start-up avec des clients ou fournisseurs dans d’autres pays de l’UE qui veulent éviter les erreurs.
Les indépendants et sociétés qui facturent avec TVA.
Les fondateurs qui veulent savoir s’ils peuvent rester en franchise, sans TVA.
Les start-up avec des clients ou fournisseurs dans d’autres pays de l’UE qui veulent éviter les erreurs.
Les indépendants et sociétés qui facturent avec TVA.
Les indépendants qui veulent savoir si le régime forfaitaire leur convient.
Les start-up avec des clients ou fournisseurs dans d’autres pays de l’UE qui veulent éviter les erreurs.
Déroulement
Comment nous travaillons
Nous analysons votre situation.
Nous vérifions si vous êtes assujetti à la TVA, avec quelle méthode et quelles échéances vous concernent.
Nous vous remettons votre calendrier.
Chaque date précise, avec un rappel de notre part 10 jours avant.
Nous préparons le décompte et vous le présentons.
Vous voyez le montant à payer avant le dépôt.
Nous déposons et archivons.
Nous vous confirmons le dépôt et conservons le justificatif.
Déroulement
Comment nous travaillons
Nous analysons votre situation.
Nous examinons votre régime de TVA, les modèles à déposer et les échéances qui vous concernent.
Nous vous donnons votre calendrier.
Chaque date précise, avec un rappel de notre part 10 jours avant.
Nous préparons la déclaration et vous la montrons.
Vous voyez le montant à payer ou à récupérer avant le dépôt.
Nous déposons et archivons.
Nous vous confirmons le dépôt et conservons le justificatif.
Déroulement
Comment nous travaillons
Nous analysons votre situation.
Nous voyons à quelle fréquence vous devez déclarer la TVA et quelles échéances vous concernent.
Nous vous donnons votre calendrier.
Chaque date précise, avec un rappel de notre part 10 jours avant.
Nous préparons la déclaration et vous la montrons.
Vous voyez le montant avant l’envoi.
Nous transmettons et archivons.
Nous vous confirmons l’envoi via ELSTER et conservons le justificatif.
Déroulement
Comment nous travaillons
Nous faisons le point.
Nous regardons votre régime de TVA, votre périodicité et les échéances qui vous concernent.
Nous vous donnons votre calendrier.
Chaque date exacte, avec un rappel de notre part 10 jours avant.
Nous préparons la déclaration et vous la montrons.
Vous voyez le montant avant l’envoi.
Nous déposons et archivons.
Nous vous confirmons le dépôt et conservons le justificatif.
Déroulement
Comment nous travaillons
Nous faisons le point.
Nous regardons votre régime, votre périodicité de TVA et les échéances qui vous concernent.
Nous vous donnons votre calendrier.
Chaque date exacte, avec un rappel de notre part 10 jours avant.
Nous préparons la liquidation et vous la montrons.
Vous voyez le montant avant de le payer.
Nous déposons et archivons.
Nous vous confirmons l’envoi et conservons le reçu.
Prix
Prix indicatif
Il s’agit d’une estimation indicative. Le prix fixe vous est communiqué après 20 minutes d’échange, sans engagement.
- Inclus dès la formule Essential
La formule Essential commence à 180 CHF/mois.La formule Essential commence à 190 €/mois.
Prix fixe confirmé après la consultation gratuite.
Questions
Questions fréquentes
En règle générale, dès que votre chiffre d’affaires annuel dépasse 100 000 CHF. Cela dépend de votre activité ; nous vous le confirmons lors de la consultation.
Chaque trimestre avec la méthode effective, ou chaque semestre si vous appliquez un taux de la dette fiscale nette. Nous vous disons laquelle vous convient.
Des intérêts moratoires s’appliquent et, selon le cas, des amendes. C’est pourquoi nous anticipons les échéances.
N’y répondez pas encore et transmettez-le-nous. Nous vérifions ce qui est demandé et répondons dans le délai.
Presque toujours. En Espagne, il n’existe pas de seuil de chiffre d’affaires en dessous duquel la TVA ne s’applique pas ; seules certaines activités sont exonérées, comme la santé ou l’enseignement. Nous vous le confirmons lors de la consultation.
Chaque trimestre, avec le modèle 303, du 1er au 20 du mois suivant ; le quatrième trimestre, jusqu’au 30 janvier. Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 6 millions d’euros par an déclarent chaque mois.
Si vous déposez en retard sans y être invité, vous payez une majoration de 1 % plus 1 % par mois complet de retard ; après 12 mois, 15 % plus des intérêts. C’est pourquoi nous anticipons l’échéance.
N’y répondez pas encore et envoyez-le-nous. Nous vérifions ce qui est demandé et répondons dans les délais.
Oui, sauf si vous êtes petite entreprise (Kleinunternehmer), c’est-à-dire avec un chiffre d’affaires d’au plus 25 000 € l’année précédente et ne dépassant pas 100 000 € l’année en cours. Nous vérifions avec vous si c’est intéressant.
Chaque trimestre, jusqu’au 10e jour suivant sa fin, si la TVA de l’année précédente était comprise entre 2000 et 9000 € ; au-delà, chaque mois. Une prorogation permanente (Dauerfristverlängerung) repousse l’échéance.
Le Finanzamt peut appliquer une majoration de retard. Pour les déclarations annuelles, elle est de 0,25 % de l’impôt par mois commencé, au minimum 25 €. C’est pourquoi nous anticipons l’échéance.
N’y répondez pas encore et envoyez-le-nous. Nous vérifions ce qui est demandé et répondons dans les délais.
Oui, sauf si vous êtes en franchise en base : en 2026, si votre chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 85 000 € en ventes ou 37 500 € en services. Au-delà de 93 500 € ou 41 250 € dans l’année en cours, la TVA est due dès ce dépassement.
Au réel normal, chaque mois, entre le 15 et le 24 selon votre entreprise. Au 1er janvier 2027, le régime simplifié disparaît : jusqu’à 1 M€ de chiffre d’affaires, la déclaration devient trimestrielle.
Un intérêt de retard de 0,20 % par mois s’applique et, en cas de dépôt tardif, une majoration de 10 % (articles 1727 et 1728 du CGI). C’est pourquoi nous anticipons l’échéance.
N’y répondez pas encore et envoyez-le-nous. Nous regardons ce qui est demandé et répondons dans les délais.
Oui, sauf si vous êtes indépendant au régime forfaitaire (forfettario) : recettes de 85 000 € au plus l’année précédente. Au-delà de 100 000 € en cours d’année, vous sortez du régime et facturez la TVA dès ce moment. La facture électronique reste obligatoire pour tous.
Chaque mois, jusqu’au 16 du mois suivant. Avec un chiffre d’affaires jusqu’à 500 000 € en services ou 800 000 € pour les autres activités, vous pouvez opter pour la liquidation trimestrielle, avec 1 % d’intérêts.
Des sanctions et intérêts s’appliquent. Si vous régularisez spontanément avant toute réclamation (ravvedimento operoso), la sanction est réduite. C’est pourquoi nous anticipons l’échéance.
N’y répondez pas encore et envoyez-le-nous. Nous regardons ce qui est demandé et répondons dans les délais.
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