Une GmbH ou un indépendant en Allemagne dont l’exercice correspond à l’année civile a des rendez-vous fixes : la déclaration de TVA anticipée, les acomptes, l’impôt sur les salaires et la sécurité sociale. S’y ajoutent les déclarations annuelles en été et la publication des comptes. Voici l’année entière et ce dont nous avons besoin avant chaque date.
L’année en un coup d’œil
| Quand | Ce qui est dû | Ce dont nous avons besoin |
|---|---|---|
| 10e jour après la fin du trimestre | TVA du 4e trimestre : déclaration anticipée (Umsatzsteuer-Voranmeldung) et paiement | Factures et relevés de octobre à décembre avant le 3. |
| 15 février | Acompte de taxe professionnelle à la commune (Gewerbesteuer) | Rien : le montant est fixé par la commune. |
| Jusqu’à fin février | Certificats annuels de retenue sur salaire (Lohnsteuerbescheinigung) de chaque salarié à l’administration | Rien de nouveau : ils découlent des salaires que nous gérons déjà. |
| 10 mars | Acomptes d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés (Einkommensteuer, Körperschaftsteuer) | Rien : le montant est fixé par l’administration dans son avis. |
| 10e jour après la fin du trimestre | TVA du 1er trimestre : déclaration anticipée (Umsatzsteuer-Voranmeldung) et paiement | Factures et relevés de janvier à mars avant le 3. |
| 15 mai | Acompte de taxe professionnelle à la commune (Gewerbesteuer) | Rien : le montant est fixé par la commune. |
| 10 juin | Acomptes d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés (Einkommensteuer, Körperschaftsteuer) | Rien : le montant est fixé par l’administration dans son avis. |
| 10e jour après la fin du trimestre | TVA du 2e trimestre : déclaration anticipée (Umsatzsteuer-Voranmeldung) et paiement | Factures et relevés de avril à juin avant le 3. |
| Jusqu’au 31 juillet (avec un conseiller fiscal, fin février de l’année suivante) | Déclarations annuelles de l’année précédente : TVA, impôt sur le revenu ou sur les sociétés et taxe professionnelle | La clôture de l’exercice et, si vous êtes indépendant, vos données personnelles. |
| 15 août | Acompte de taxe professionnelle à la commune (Gewerbesteuer) | Rien : le montant est fixé par la commune. |
| 10 septembre | Acomptes d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés (Einkommensteuer, Körperschaftsteuer) | Rien : le montant est fixé par l’administration dans son avis. |
| 10e jour après la fin du trimestre | TVA du 3e trimestre : déclaration anticipée (Umsatzsteuer-Voranmeldung) et paiement | Factures et relevés de juillet à septembre avant le 3. |
| 15 novembre | Acompte de taxe professionnelle à la commune (Gewerbesteuer) | Rien : le montant est fixé par la commune. |
| 12 mois après la clôture : 31 décembre | Publication des comptes annuels de la GmbH au registre des entreprises (Unternehmensregister) | Les comptes annuels approuvés. |
| 10 décembre | Acomptes d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés (Einkommensteuer, Körperschaftsteuer) | Rien : le montant est fixé par l’administration dans son avis. |
| Chaque mois, jusqu’au 10 du mois suivant | Déclaration et paiement des retenues sur salaire (Lohnsteuer-Anmeldung ; trimestrielle si elles sont faibles) | Les entrées, sorties et changements du mois. |
| Chaque mois, l’antépénultième jour ouvré bancaire | Cotisations de sécurité sociale du mois en cours | Rien : nous les calculons avec les salaires. |
TVA : jusqu’au 10
La déclaration de TVA anticipée (Umsatzsteuer-Voranmeldung) se dépose et se paie jusqu’au 10e jour suivant la fin de la période :
- Trimestrielle, si la TVA de l’année précédente était comprise entre 2000 et 9000 €.
- Mensuelle, si elle dépassait 9000 €.
- Si elle était de 2000 € au plus, l’administration peut vous dispenser des déclarations anticipées.
Avec une prolongation permanente (Dauerfristverlängerung), le délai est repoussé. Les petites entreprises (chiffre d’affaires de 25 000 € au plus l’année précédente et de 100 000 € au plus l’année en cours) ne facturent pas de TVA.
Acomptes
- Impôt sur le revenu ou sur les sociétés : 10 mars, 10 juin, 10 septembre et 10 décembre, au montant fixé par l’administration.
- Taxe professionnelle (Gewerbesteuer) : 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre, à la commune.
Salaires : impôt et sécurité sociale
- Déclaration de l’impôt sur les salaires (Lohnsteuer-Anmeldung) : jusqu’au 10e jour suivant la période. Mensuelle si l’impôt sur les salaires de l’année précédente dépassait 5000 € ; trimestrielle entre 1080 et 5000 € ; annuelle en dessous.
- Cotisations sociales : l’antépénultième jour ouvrable bancaire du mois travaillé.
- Certificats d’impôt sur les salaires (Lohnsteuerbescheinigungen) : jusqu’à fin février, à l’administration fiscale.
Déclarations annuelles et comptes
- Déclarations de l’année précédente (TVA, impôt sur le revenu ou sur les sociétés, taxe professionnelle) : jusqu’au 31 juillet. Avec un conseiller fiscal, le délai est plus long, jusqu’à fin février de la deuxième année suivante.
- Comptes annuels : une petite GmbH les établit dans les six mois et les publie au registre des entreprises au plus tard douze mois après la clôture.
Déposer en retard peut coûter une majoration : pour les déclarations annuelles, 0,25 % de l’impôt par mois commencé, 25 € au minimum.
Ce dont nous avons besoin
La règle est simple : les pièces de chaque période avant le 3 du mois suivant. Factures émises et reçues, relevés bancaires et nouveaux contrats. Avec cela, nous déposons la TVA et l’impôt sur les salaires à temps et vos chiffres restent à jour.
Si vous travaillez avec nous, vous n’avez à retenir aucune de ces dates : nous vous écrivons avant chacune avec ce dont nous avons besoin et pour quand.
Données vérifiées auprès des sources officielles le 29 octobre 2026. Elles changent chaque année : confirmez-les avant d’agir.
Sources officielles
- Umsatzsteuergesetz (§ 18, Voranmeldung), Bundesamt für Justiz
- Abgabenordnung (§§ 108, 149, 152), Bundesamt für Justiz
- Einkommensteuergesetz (§§ 37, 41a, 41b), Bundesamt für Justiz
- Gewerbesteuergesetz (§ 19, Vorauszahlungen), Bundesamt für Justiz
- Sozialgesetzbuch IV (§ 23, Fälligkeit), Bundesamt für Justiz
- Handelsgesetzbuch (§ 325, Offenlegung), Bundesamt für Justiz